L'analyse des bases légales décrit les bases légales prévues pour le résultat du projet ainsi que l'éventuelle nécessité de les modifier.

1. Bases légales existantes (protection des informations et des données, projets d'actes législatifs internationaux et coopérations de sécurité, droit international des conflits armés et droits de l'homme, acquisition, organisation)
2. Modifications à effectuer
3. Lacunes identifiées
4. Propositions pour combler les lacunes
5. Évaluation des conséquences
6. Recommandations

1. Analyse des bases légales Accord sur le service des modifications